Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 09 avril 2025

1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") renvoient aux définitions suivantes :

• "Société" : EF CONSULTING, SAS au capital de 1000€], immatriculée au RCS sous le numéro 98043927700016, dont le siège social est situé 12 rue de la Brèche, 31380 Montastruc-la-Conseillère, représentée par Monsieur Farne Enzo, et dont l'adresse email de contact est fenzoentreprise@gmail.com. N° TVA intracommunautaire : FR35980439277.

• "Client" : Toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, ayant passé commande d’un Service proposé par la Société.

• "Service(s)" : Les prestations de formation, de coaching et de conseil fournies par EF CONSULTING, sous forme de contenu numérique ou d’accompagnement individuel ou collectif.

• "Commande" : L’acte d’achat ou de souscription à un Service, validé par signature de devis, contrat ou validation électronique.

• "Utilisateur" : Toute personne naviguant sur le Site ou en contact avec EF CONSULTING.

• "Site" : Toute plateforme ou outil digital déployé par EF CONSULTING pour présenter et vendre ses Services, ou fournir du contenu digital aux Clients.

2. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par EF CONSULTING, que ce soit en ligne, à distance ou en présentiel.

Elles s’appliquent à toutes les Commandes passées par le Client, quelles que soient les modalités de commande ou de réservation. En validant sa Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

3. NATURE DES SERVICES

EF CONSULTING propose des prestations de formation, coaching et conseil dans tous secteurs d’activités, principalement à destination des professionnels mais également des particuliers.

Les Services peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive :

• Des formations en ligne via des supports vidéo, PDF, audio, etc.

• Des sessions d’accompagnement individuel ou en groupe via visioconférence.

• Du conseil stratégique et opérationnel.

Le Client reconnaît que toute offre de Service peut évoluer, et que seule la description mentionnée dans le devis ou contrat au moment de la Commande fait foi.

4. MODALITÉS DE COMMANDE

4.1 Commande par contrat ou visio

Les Commandes s’effectuent par échange d’emails, entretien visio ou toute autre modalité validée avec EF CONSULTING. Un devis ou contrat est transmis au Client, et sa signature ou son accord par écrit (email, signature électronique, etc.) vaut engagement ferme et définitif.

4.2 Obligation de vérification

Le Client est responsable de la vérification de toutes les informations communiquées au moment de la Commande (nom, adresse email, besoin, choix de Service...).

5. CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

5.2 Paiement

Le paiement peut se faire :

• par virement bancaire

• par lien de paiement (GoCardless, Lenbox)

• par prélèvement SEPA

5.3 Acompte et facilités de paiement

Un échelonnement peut être proposé à titre exceptionnel, sans que cela constitue un abonnement mensuel. L’intégralité du prix reste due.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

6. LIVRAISON ET ACCÈS AUX SERVICES

Les Services digitaux sont livrés via lien d’accès ou plateforme spécifique. Les accompagnements en visio sont organisés selon un calendrier défini d’un commun accord avec le Client. Le Client devra disposer d’un équipement informatique basique (ordinateur, webcam, connexion internet).

7. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf exécution anticipée du Service.

Le délai commence à courir à partir de la validation de la Commande.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations sincères et exactes

• Participer activement aux Services commandés

• Respecter la confidentialité des échanges, des accès et contenus fournis

Toute reproduction ou diffusion non autorisée expose le Client à des poursuites.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EF CONSULTING reste propriétaire exclusif des contenus, outils, méthodes et supports fournis dans le cadre des Services. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non transmissible, pour la durée du Service. Toute reproduction, revente ou diffusion est strictement interdite sans accord écrit préalable.

10. DONNÉES PERSONNELLES

EF CONSULTING collecte les données strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition en écrivant à : fenzoentreprise@gmail.com

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société est soumise à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas de résultat précis ou mesurable. EF CONSULTING ne pourra être tenue pour responsable de pertes indirectes, consécutives ou immatérielles. En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant du Service concerné.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure (interruption Internet, maladie, catastrophe naturelle, conflits sociaux, etc.). Les prestations pourront être reportées ou adaptées sans donner lieu à réclamation.

13. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

Avec l'accord du Client, EF CONSULTING peut mentionner celui-ci à titre de référence, notamment pour présenter des avis, témoignages, logos, captures d’écran à des fins de communication.

14. ÉVOLUTION DES CGV

EF CONSULTING se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Toute modification sera notifiée au Client si elle impacte significativement ses droits ou obligations.

15. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.

A défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour toute question ou réclamation, contactez : fenzoentreprise@gmail.com